Divorce Droit De Partage 2024 . En cas de divorce judiciaire, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce qui homologue la convention prévoyant la liquidation et le partage du régime. Le divorce par consentement mutuel.
Si vous avez divorcé par consentement mutuel ou devant un juge, vos droits et vos obligations changent. Au final, la convention de partage pour acte le divorce coûtera environ 6.546 euros au couple en 2024.
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